Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes (SEC).
Art. 9bis Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…
In forcesince 1 Jan 2018cited 1×
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…52Law
… ». A l’article 9, les mots à l’article 10 sont remplacés par les mots aux articles 9bis et 10 et à la suite de l’article 9, il est inséré un nouvel article 9bis libellé comme suit : « Art.9bis . Les départements …