Art. 9bis Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

In forcesince 1 Jan 2018cited 1×

Les départements ministériels communiquent à l’inspection générale des finances, endéans les dix premiers jours ouvrables du mois suivant, un état mensuel exhaustif des dépenses et des recettes des organismes relevant de leur compétence et faisant partie du périmètre de l’administration centrale telle que définie par le système européen des comptes (SEC).