Il est instauré un organisme indépendant sous la dénomination « Conseil national des finances publiques », ci-après « Conseil ».
Le Conseil national des finances publiques se compose des membres suivants, reconnus pour leur compétence en matière financière et économique:
deux membres proposés par la Chambre des députés parmi des personnalités du secteur privé;
un membre proposé par la Cour des comptes;
un membre proposé par la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture;
un membre proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et par la Chambre des salariés;
deux membres proposés par le Gouvernement.
Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par le Grand-Duc. Ils sont nommés pour une durée renouvelable de quatre ans. En cas de vacance de poste, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat du membre qu'il remplace.
Les membres du Conseil exercent leur mission en toute neutralité et indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucun organisme public ou privé . Le président est élu par les membres du Conseil, à la majorité absolue des voix.
Le Conseil est présidé par son président, ou, en cas d'absence, par le membre le plus âgé. Le Conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Conseil l'exigent. Le Conseil délibère valablement s'il réunit au moins quatre de ses membres. Il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du Conseil sont tenus au secret des délibérations.
Le Conseil élabore un règlement d'ordre intérieur qui arrête ses modalités de fonctionnement.
Le Conseil est assisté par un secrétariat permanent qui est assuré par des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Ces personnes peuvent être détachées de leur administration d'origine.
Le Conseil est habilité à demander des informations économiques, financières et budgétaires auprès des organes, administrations et services de l’État. Le Conseil peut procéder à l'audition des représentants des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique. Le Conseil a également la possibilité de faire appel à des organismes ou à des experts du secteur privé.
Les indemnités et jetons de présence des membres du Conseil sont fixés par règlement grand-ducal.
Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget de l'Etat.
Le Conseil fait régulièrement l’objet d’évaluations externes réalisées par des évaluateurs indépendants.