Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend les mesures nécessaires et les rend publiques.
Art. 8bis Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…
In forcesince 1 Jan 2018cited 1×
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…52Law
… critères objectifs sont ajoutés après le mot évaluation et à la suite de l’article 8, il est inséré un nouvel article 8bis libellé comme suit : « Art.8bis. Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point …