Art. 8bis Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publi…

In forcesince 1 Jan 2018cited 1×

Au cas où l’évaluation réalisée au titre de l’article 8, point b), met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le STATEC prend les mesures nécessaires et les rend publiques.