On entend dans la présente loi:
par jeunes enfants, les enfants âgés de moins de 4 ans et les enfants inscrits à l’éducation précoce en application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,
par enfant soumis à l’obligation scolaire, qui pour les besoins de la présente loi est désigné par les termes «enfant scolarisé», enfant soumis à l’obligation scolaire en application de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire et qui est âgé de moins de douze ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée luxembourgeois,
par enfants, les jeunes enfants et les enfants scolarisés,
par jeunes, les personnes physiques ayant quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée et âgées de moins de 30 ans,
par organisation de jeunes, toute association de fait ayant ses activités au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que toute association sans but lucratif ou fondation, constituée conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, dont l’objet principal consiste dans le travail avec les jeunes,
par organisation agissant en faveur de la jeunesse, toute association de fait ayant ses activités au Grand-Duché de Luxembourg ou toute association sans but lucratif ou fondation, constituée conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, dont le travail avec les enfants ou les jeunes constitue une activité accessoire par rapport à l’objet principal de l’association ou de la fondation,
par service pour jeunes, un service pour jeunes agréé dans le cadre de la prise en exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,
par mini-crèche, un service agréé au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, offrant des activités dans le cadre de l’accueil de jour pour un nombre maximal de onze enfants, pouvant être accueillis simultanément, dont pas plus de quatre sont âgés de moins d’un an. Le nombre total d’enfants pouvant faire l’objet d’un ou de plusieurs contrats d’éducation et d’accueil, tels que définis par la présente loi en son article 28bis, ne peut pas dépasser le nombre de vingt-deux enfants par mini-crèche. Le service doit en plus fournir au moins les prestations suivantes :
la détente et le repos,
une restauration équilibrée, basée sur des produits frais,
des études surveillées consistant à offrir un cadre favorable à l’exécution des devoirs à domicile de façon autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et un soutien minimal,
des activités qui sont établies et mises en œuvre conformément aux champs d’action définis par le cadre de référence national «éducation non formelle des enfants et des jeunes» au sens de la présente loi et qui sont conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, et
l’organisation régulière de sorties en plein air.
Ces prestations doivent être adaptées à l’âge des enfants. Les prestations offertes par le service doivent être garanties pendant quarante-six semaines au moins par année civile selon des plages horaires comprises entre cinq heures et vingt-trois heures. Dans le cadre des activités visées à l’alinéa qui précède, la personne physique ou morale chargée de la gestion du service pourra proposer exceptionnellement des séjours avec hébergement ne dépassant pas deux nuitées par an.
par service d’éducation et d’accueil pour enfants, un service agréé dans le cadre de la prise en exécution de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,
par assistant parental, un prestataire d’un service agréé dans le cadre de la loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale,
par mesures en faveur de la jeunesse, l’ensemble des actions, activités, projets ou programmes d’intérêt général pris par l’Etat, les communes, les organisations libellées sous les points 5 à 8 agissant dans l’intérêt des enfants ou des jeunes pour promouvoir et réaliser les objectifs de la politique de la jeunesse tels que définis par la présente loi, à l’exception du chèque-service accueil tel que défini aux articles 22 à 30 de la présente loi,
par prestataire, la personne physique ou morale dûment reconnue qui offre des prestations dans le cadre du chèqueservice accueil répondant à un concept de qualité défini par la loi,
par représentant légal, le ou les parents ayant reconnu l’enfant et exerçant les attributs de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ou le tuteur de l’enfant,
par groupe familial, les enfants et les jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie d’un ménage au sens de l’article 23.
par ministre, le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.