Art. 4 Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×
(1)

Les mesures prises en faveur de la jeunesse sont applicables aux enfants et aux jeunes domiciliés ou résidant légalement au Grand-Duché de Luxembourg.

(2).

A titre d’exception, elles peuvent être étendues à des jeunes et à des enfants qui n’ont pas leur domicile ou leur résidence légale au Grand-Duché de Luxembourg à condition qu’elles soient prévues soit dans le cadre d’un programme européen sur la jeunesse, soit dans le cadre d’une convention internationale multilatérale ou bilatérale sur la jeunesse dont le Luxembourg fait partie, soit dans le cadre d’une convention conclue entre le Luxembourg et le prestataire en charge de l’exécution de ces mesures.

Dans ce dernier cas la convention précisera en quoi l’extension des mesures prises en faveur des enfants et des jeunes à ceux n’ayant pas leur domicile ou leur résidence au Grand-Duché de Luxembourg serviront aux objectifs de la politique de la jeunesse du Grand-Duché de Luxembourg.