Art. 5 Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

In forcesince 1 Jan 2026cited 1×

L’action gouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche transversale de la politique en faveur des jeunes, ainsi que de la politique en faveur des enfants et des droits de l’enfant sera entreprise dans le cadre d’un comité interministériel dont les missions, les attributions, le fonctionnement et la composition seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.

  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 5, 6, 7, 10, 12 et 13 de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a …