L’action gouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche transversale de la politique en faveur des jeunes, ainsi que de la politique en faveur des enfants et des droits de l’enfant sera entreprise dans le cadre d’un comité interministériel dont les missions, les attributions, le fonctionnement et la composition seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.
Art. 5 Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
In forcesince 1 Jan 2026cited 1×
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 5, 6, 7, 10, 12 et 13 de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a …
Changed on 1 Jan 2026
L’action gouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche transversale de la politique en faveur des jeunes, ainsi que de la jeunesse politique en faveur des enfants et des droits de l’enfant sera entreprise dans le cadre d’un comité interministériel dont la missionles missions, les attributions, le fonctionnement et la composition seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 29 Jul 2008 – 1 Jan 2026earlier wording