En vue de s’acquitter de la mission de service public qui consiste tant à renforcer la cohésion sociale par l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise, qu’à soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois, l’Etat est autorisé à accorder une aide financière, appelée «chèque-service accueil».
Les prestations du chèque-service accueil s’adressent aux enfants tels que définis dans l’article 3 de la présente loi et dont le représentant légal, ci-après appelé «requérant» adhère au dispositif du chèque-service accueil. Le bénéfice du chèque-service accueil se fait en fonction des offres disponibles et des besoins de l’enfant.
L’aide financière est versée directement à des prestataires reconnus au sens de l’article 25, offrant des services d’éducation non formelle dans le cadre de l’exécution de la mission de service public, ciblés sur les besoins des bénéficiaires et répondant au cadre qualitatif défini aux articles 31 et 32 de la loi.
Le montant du chèque-service accueil est calculé au cas par cas en tenant compte a. du type de prestation, b. de la situation de revenu telle que définie à l’article 23, ci-après appelée «situation de revenu», c. du nombre d’enfants et des jeunes, bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal d. du nombre d’heures prestées et e. s’il y a lieu de l’identification de l’enfant comme enfant faisant partie d’un ménage bénéficiaire du revenu d’inclusion sociale ou de l’identification de l’enfant en situation de précarité et d’exclusion sociale.