Art. unique Loi du 31 juillet 2016 portant modification de l'article 42 de la loi modifiée du 4 juil…

In forcesince 5 Sep 2016

L'article 42 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifié comme suit:

L'alinéa 1er prend la teneur suivante:

La présente loi entre en vigueur au moment de sa publication au Mémorial, excepté les articles 22 (1), 25, 27, 28 et 33 qui entrent en vigueur en date du 5 septembre 2016. Les articles 22 (2), 23 et 26 de la présente loi entrent en vigueur en date du 2 octobre 2017.

À l'alinéa 2, la première phrase est remplacée par le libellé suivant:

Il est prévu une période transitoire débutant à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et se terminant en date du 2 octobre 2017 au cours de laquelle les prestataires mettent en place les instruments de qualité prévus à l'article 32.