À l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 23, paragraphe 3, de la même loi, les termes revenu minimum garanti sont remplacés par ceux de revenu d’inclusion sociale.
Art. 2 Loi du 21 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2008 su…
In forcesince 4 Sep 2023