À l’article 26 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse sont apportées les modifications suivantes :
Les termes annexes I à III sont remplacés par ceux de annexes I à IIIbis ;
La deuxième phrase est modifiée comme suit :
Le terme et entre les termes service d’éducation et d’accueil et (3) Annexe III est remplacé par un point final ;
Les termes pendant l’année scolaire hors vacances et congés scolaires et (4) Annexe IIIbis ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal pendant les semaines de vacances et les congés scolaires sont insérés après les termes repas principal ;
Le point 1° est complété comme suit :
« En application du présent article, l’État prend entièrement en charge le montant de la participation des parents ou des représentants légaux à verser au prestataire du chèque-service accueil au sens de l’article 22 pour l’accueil d’un enfant scolarisé, pour autant que les deux conditions suivantes sont remplies :
l’accueil s’effectue pendant l’année scolaire hors vacances et congés scolaires, telle que définie en application de l’article 38, dernier alinéa, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
le nombre d’heures prises en charge par l’État ne comprend que les heures prestées par le prestataire du chèque-service accueil du lundi au vendredi, entre sept heures et dix-neuf heures. » ;
Le point 11° est modifié comme suit :
Le point final est supprimé ;
Il est complété comme suit :
« dont les montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal sont fixés en application des annexes III et IIIbis. » ;
Au point 15°, le terme jeunes est inséré entre les termes au bénéfice des et les termes enfants accueillis.