L’annexe III de la même loi est remplacée par les annexes III et IIIbis suivantes :
« Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal pendant l’année scolaire hors vacances et congés scolaires.
Situation de revenu
(art.23)
Âge de l’enfant
Tarif (€)
Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti
Jeune enfant
0,00
Enfant scolarisé
0,00
R < 1,5 * SSM
Jeune enfant
0,50
Enfant scolarisé
0,00
1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM
Jeune enfant
1,00
Enfant scolarisé
0,00
2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM
Jeune enfant
1,50
Enfant scolarisé
0,00
2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
0,00
3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
0,00
3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
0,00
4 * SSM ≤ R < 4,5 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
0,00
R ≥ 4,5 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
0,00
R : situation de revenu au sens de l’article 23
SSM : salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)
Annexe III bis ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal pendant les semaines de vacances et les congés scolaires.
Situation de revenu
(art.23)
Âge de l’enfant
Tarif (€)
Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti
Jeune enfant
0,00
Enfant scolarisé
0,00
R < 1,5 * SSM
Jeune enfant
0,50
Enfant scolarisé
0,00
1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM
Jeune enfant
1,00
Enfant scolarisé
0,00
2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM
Jeune enfant
1,50
Enfant scolarisé
1,50
2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
2,00
3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
2,00
3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
3,00
4 * SSM ≤ R < 4,5 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
4,50
R ≥ 4,5 * SSM
Jeune enfant
2,00
Enfant scolarisé
4,50
R : situation de revenu au sens de l’article 23
SSM : salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié ») ».