Art. 2 Loi du 29 juillet 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 juillet 2008 su…

In forcesince 12 Sep 2022

L’annexe III de la même loi est remplacée par les annexes III et IIIbis suivantes :

« Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal pendant l’année scolaire hors vacances et congés scolaires.

Situation de revenu

(art.23)

Âge de l’enfant

Tarif (€)

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant

0,00

Enfant scolarisé

0,00

R < 1,5 * SSM

Jeune enfant

0,50

Enfant scolarisé

0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Jeune enfant

1,00

Enfant scolarisé

0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Jeune enfant

1,50

Enfant scolarisé

0,00

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

0,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

0,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

0,00

4 * SSM ≤ R < 4,5 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

0,00

R ≥ 4,5 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

0,00

R : situation de revenu au sens de l’article 23

SSM : salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié »)

Annexe III bis ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal pendant les semaines de vacances et les congés scolaires.

Situation de revenu

(art.23)

Âge de l’enfant

Tarif (€)

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant

0,00

Enfant scolarisé

0,00

R < 1,5 * SSM

Jeune enfant

0,50

Enfant scolarisé

0,00

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Jeune enfant

1,00

Enfant scolarisé

0,00

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Jeune enfant

1,50

Enfant scolarisé

1,50

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

2,00

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

2,00

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

3,00

4 * SSM ≤ R < 4,5 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

4,50

R ≥ 4,5 * SSM

Jeune enfant

2,00

Enfant scolarisé

4,50

R : situation de revenu au sens de l’article 23

SSM : salaire social minimum (catégorie « 18 ans et plus, non qualifié ») ».