La loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 est modifiée comme suit :
L’article 25 est abrogé ;
À l’article 48, le point 4° est supprimé.
La loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 est modifiée comme suit :
L’article 25 est abrogé ;
À l’article 48, le point 4° est supprimé.
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