Art. 3 Loi du 29 juillet 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 juillet 2008 su…

In forcesince 12 Sep 2022

La loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 est modifiée comme suit :

L’article 25 est abrogé ;

À l’article 48, le point 4° est supprimé.