Art. 8 Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 10 May 2016

Avant l’article 22 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est ajouté un nouveau chapitre avec l’intitulé suivant «Assurance de la qualité» comprenant les articles 31 à 38 nouveaux qui sont libellés comme suit:

Chapitre 5:

Assurance qualité

Art. 31.

Le cadre de référence national «Education non formelle des enfants et des jeunes», élaboré par une commission du cadre de référence et arrêté par règlement grand-ducal, comprend:

une description des objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux pour l’action des services d’éducation et d’accueil pour enfants, des assistants parentaux et des services pour jeunes,

des lignes directrices pour le développement et le soutien des compétences linguistiques et l’intégration sociale,

des lignes directrices pour l’élaboration des concepts d’action généraux et des projets d’établissement,

des lignes directrices pour la tenue d’un journal de bord respectivement d’un rapport d’activité de l’assistant parental documentant les procédures internes et les activités de ces services.

La composition et le fonctionnement de la commission du cadre de référence sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Art. 32.

(1)

Pour chaque service d’éducation et d’accueil pour enfants participant au chèque-service accueil et pour chaque service pour jeunes bénéficiant d’un soutien financier de l’Etat, le gestionnaire doit:

établir un concept d’action général conforme au cadre de référence national décrit à l’article 31 validé par le ministre. Le concept d’action général, rendu public par voie électronique, décrit les choix méthodologiques, les priorités et les moyens pédagogiques à mettre en œuvre au niveau local pour tendre vers chacun des objectifs fixés par le cadre de référence national de même que la démarche d’assurance de la qualité adoptée par le gestionnaire;

tenir un journal de bord qui reflète la mise en œuvre du concept d’action général. Le journal de bord regroupe les informations concernant la répartition des tâches au sein du service, le règlement d’ordre intérieur et documente les activités du service;

établir un plan de formation continue pour son personnel correspondant aux minima fixés dans l’article 36 de la présente loi;

accepter la visite par les agents régionaux. Ces visites ont comme objectif de vérifier si la pratique éducative du service correspond à son concept d’action général.

(2)

L’assistant parental participant au chèque-service accueil accepte la visite par les agents régionaux entre huit heures du matin et six heures de l’après-midi. Ces visites ont comme objectif de vérifier: a) que la pratique éducative de l’assistant parental correspond à son projet d’établissement b) que l’assistant parental met à jour son rapport d’activité et c) qu’il remplit ses obligations de formation continue.

Le refus de l’assistant parental d’accepter la visite de contrôle par les agents régionaux au lieu de son domicile aux heures indiquées est sanctionné par le retrait de la reconnaissance comme prestataire de chèque-service accueil.

(3)

Le concept d’action général du service d’éducation et d’accueil pour enfants et le projet d’établissement de l’assistant parental sont rendus publics par le portail édité par le ministre tel que prévu à l’article 29 paragraphe 2 dernier alinéa.

(4)

Les procédures concernant l’élaboration du concept d’action général, du journal de bord mentionné au paragraphe 1er, du projet d’établissement et du rapport d’activité mentionnés au paragraphe 2 ainsi que les visites par les agents régionaux sont précisées dans un règlement grand-ducal.

Art. 33.

(1)

Au cas où il est constaté que le prestataire ne se conforme pas aux obligations décrites dans l’article 32, le ministre lui notifiera un avertissement l’informant qu’il n’est pas en conformité avec les exigences de qualité pour bénéficier de la reconnaissance comme prestataire tout en lui enjoignant de prendre dans les meilleurs délais les mesures qui s’imposent pour se conformer au concept de qualité exigé au maintien de la qualité de prestataire.

Si au cours d’une opération de contrôle subséquente il est constaté que le prestataire reste en défaut de prendre ces mesures, le ministre lui notifiera une mise en demeure de s’y conformer dans un délai allant selon les circonstances de huit jours à un an.

(2)

Au cas où après l’écoulement du délai de mise en demeure le prestataire ne s’est toujours pas conformé aux dispositions relatives à l’assurance de la qualité, le ministre peut lui enlever la qualité de prestataire.

(3)

Les décisions de retrait de la reconnaissance comme prestataire sont prises par le ministre dans un arrêté dûment motivé. Une fois la décision de retrait prise, le ministre en avise directement par courrier recommandé tous les représentants légaux des enfants bénéficiant du chèque-service accueil chez le prestataire concerné.

Les décisions concernant le refus ou le retrait de la reconnaissance comme prestataire peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion: a. s’il émane du prestataire dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision; b. s’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Art. 34.

Des gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants ne participant pas au dispositif du chèque-service accueil et ne bénéficiant pas d’un soutien financier de l’Etat en dehors du chèque-service accueil peuvent participer sur base volontaire au processus de l’assurance de la qualité tel que prévu aux articles 32 et 36 de la présente loi. S’ils répondent aux critères, ils se voient attribués un label de qualité par le ministre.

Art. 35.

Sont institués des agents régionaux «jeunesse», ci-après désignés par le terme «agents régionaux», qui ont pour mission:

d’analyser les concepts d’action généraux prévus à l’article 32 par rapport au cadre de référence,

de vérifier l’adéquation de la pratique éducative avec les concepts d’action généraux en suivant des procédures préétablies,

de contrôler l’application des dispositions concernant la formation continue telles que prévues à l’article 36,

d’évaluer les projets de développement de la qualité proposés par les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les services pour jeunes,

de formuler des recommandations en faveur du développement de la qualité dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes,

de donner un avis sur les projets d’établissement des assistants parentaux et de veiller à un accueil de qualité par les assistants parentaux,

de contribuer aux travaux de la commission du cadre de référence et des groupes d’experts menés par le ministère,

d’offrir un point de contact en cas de réclamations des personnes concernées et de les orienter, le cas échéant, vers l’autorité compétente,

de soutenir la mise en place d’un plan communal ou intercommunal en faveur des jeunes.

Les agents régionaux sont tenus de rédiger des rapports sur leurs missions auprès des prestataires de chèque-service accueil et des services pour jeunes. Ces rapports sont transmis au ministre, à la commune respectivement au gestionnaire concerné. Pour chaque service les agents régionaux remettent au moins un rapport par an et à chaque fois qu’ils le jugent utile. De même ils sont tenus de rédiger un rapport pour chaque réclamation qu’ils reçoivent. Ces rapports sont transmis dans les meilleurs délais auxdits destinataires.

Les agents régionaux peuvent être chargés par le ministre d’autres missions dans le domaine de l’assurance de la qualité.

Les agents régionaux sont affectés au Service National de la Jeunesse.

Art. 36.

Le personnel d’encadrement des services d’éducation et d’accueil pour enfants et des services pour jeunes engagé à plein temps participe à au moins 32 heures de formation continue sur une période de deux ans sans que le nombre d’heures de formation continue suivies pendant une année ne puisse être inférieur à 8. Pour le personnel employé à temps partiel, le nombre d’heures de formation continue est à adapter proportionnellement.

La validation et la coordination de l’offre de formation continue pour les services d’éducation et d’accueil pour enfants, les assistants parentaux et les services pour jeunes sont assurées par une commission de la formation continue.

Les modalités de la coordination de la formation continue sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 37.

Sur demande motivée, les communes doivent fournir au ministre les informations suivantes:

données démographiques sur les enfants et les jeunes;

relevé des services et des activités de loisirs pour enfants et pour jeunes;

état des lieux des structures de dialogue entre les responsables politiques et les enfants et jeunes;

relevé sur les projets que la commune entend réaliser dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

Art. 38.

Le Service National de la Jeunesse est autorisé à engager, par dépassement des effectifs autorisés par la loi budgétaire, 25 employés carrière S et 3 employés carrière D.»

Les points 13° à 19° de l’article I du projet de loi sont supprimés».