Art. 7 Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 10 May 2016

A la suite de l’article 21 de la loi, il est inséré un chapitre 4 qui prend l’intitulé suivant Chapitre 4: Le chèque-service accueil. Sont ajoutés les articles 22 à 30 nouveaux à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse qui sont libellés comme suit:

Art. 22.

(1)

En vue de s’acquitter de la mission de service public qui consiste tant à renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise, qu’à soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois, l’Etat est autorisé à accorder une aide financière, appelée «chèque-service accueil».

Les prestations du chèque-service accueil s’adressent aux enfants tels que définis dans l’article 3 de la présente loi et dont le représentant légal, ci-après appelé «requérant» adhère au dispositif du chèque-service accueil. Le bénéfice du chèque-service accueil se fait en fonction des offres disponibles et des besoins de l’enfant.

L’aide financière est versée directement à des prestataires reconnus au sens de l’article 25, offrant des services d’éducation non formelle dans le cadre de l’exécution de la mission de service public, ciblés sur les besoins des bénéficiaires et répondant au cadre qualitatif défini aux articles 31 et 32 de la loi.

(2)

Le montant du chèque-service accueil est calculé au cas par cas en tenant compte a. du type de prestation, b. de la situation de revenu telle que définie à l’article 23, ci-après appelée «situation de revenu», c. du nombre d’enfants faisant partie du ménage du représentant légal et adhérant au dispositif du chèque-service accueil d. du nombre d’heures sollicitées et e. s’il y a lieu de l’identification de l’enfant comme enfant faisant partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti ou de l’identification de l’enfant en situation de précarité et d’exclusion sociale.

Art. 23.

(1)

La situation de revenu à prendre en considération en vue du calcul du chèque-service accueil est déterminée comme suit:

Au cas où le représentant légal vit ensemble avec l’enfant dans un ménage, est prise en considération la situation de revenu du représentant légal avec lequel l’enfant vit dans un ménage.

Au cas où les parents de l’enfant ne vivent pas dans un même ménage, est prise en considération la situation de revenu du parent qui a l’enfant à sa charge ainsi que la pension alimentaire versée par l’autre parent ayant reconnu l’enfant.

A défaut de versement de la pension alimentaire par l’autre parent pour les besoins du bénéficiaire, le montant à prendre en considération est celui fixé par le juge sur demande du créancier de la pension alimentaire. Il est fait abstraction de la prise en considération du montant total ou partiel de la pension alimentaire au cas où pour des raisons indépendantes de sa volonté, le créancier de la pension alimentaire se retrouve dans l’impossibilité de recouvrir le montant total ou partiel de la pension et au cas où par décision à intervenir de la part des autorités compétentes il est exclu du bénéfice de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.

Dans un ménage recomposé la situation de revenu sera déterminée pour tous les enfants de ce ménage par combinaison des dispositions indiquées sous a., b. et c. du présent article.

En cas de placement judiciaire de l’enfant dans une structure de l’aide à l’enfance et à la famille, les prestations du chèque-service accueil sont prises en charge par l’Etat en application des tarifs de la catégorie «R ≥ 4 * SSM» tels que définis au point 4° du paragraphe 1er de l’article 26 de la loi.

En cas de placement volontaire de l’enfant en institution, les prestations du chèque-service accueil sont prises en charge par l’Etat, sous réserve de la prise en compte de la situation de revenu des parents dans le cadre de la participation financière des parents au frais de placement.

Est considéré comme revenu pour les besoins du chèque-service accueil, le revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l’indemnité de congé parental, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, les aides financières et les secours bénévoles alloués par les offices sociaux ou par des œuvres sociales privées dus au titre de la législation luxembourgeoise, de l’Union européenne ou étrangère.

Les pièces servant à documenter le revenu du ménage sont définies au niveau d’un règlement grand-ducal.

A défaut de production des pièces visées ci-avant, les tarifs de la catégorie «R ≥ 4 * SSM» définis à l’article 26 sont applicables.

(2)

L’identification des enfants en situation de précarité et d’exclusion sociale se fait sur demande motivée du requérant et sur avis d’une des autorités suivantes:

du président de la Commission d’inclusion scolaire lorsque l’enfant est scolarisé dans l’école fondamentale,

du président de l’Office social compétent pour la commune dans laquelle réside l’enfant,

du préposé du service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social auquel s’est adressé le requérant.

La décision y relative est prise en fonction des critères suivants:

niveau faible du revenu du ménage,

le surendettement du ménage,

les charges extraordinaires incombant au ménage,

la maladie d’un des membres du ménage ou

l’intérêt supérieur de l’enfant.

La demande est adressée à l’autorité communale de résidence de l’enfant qui statue sur la demande.

(3)

L’identification des enfants faisant partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti se fait par la production par le requérant d’une attestation délivrée par le fonds national de solidarité à l’administration communale de résidence de l’enfant.

Art. 24.

Sont éligibles comme prestataires:

les services d’éducation et d’accueil et les services pour personnes handicapées agréés dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

les assistants parentaux agréés dans le cadre de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

Art. 25.

(1)

Afin de bénéficier de la reconnaissance comme prestataire, les organismes sous a. et b. de l’article 24 doivent introduire une demande au ministre accompagnée d’une documentation renseignant sur la qualité des prestations offertes telle que définie ci-après.

(2)

La qualité des prestations offertes par les prestataires visés à l’article 24 sous a. est établie par la production d’un concept d’action général et par la tenue d’un journal de bord dans les conditions établies par la loi.

(3)

La qualité des prestations offertes par les prestataires visés à l’article 24 sous b. est établie par la production d’un projet d’établissement établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

Art. 26.

Le montant du chèque-service accueil résulte de la différence entre le montant de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil fixée dans le point 1° et d’une participation définie dans les points 2° à 11° du présent paragraphe.

L’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est fixée à:

trois euros cinquante cents par heure pour prestations d’assistant parental,

six euros par heure pour prestations de services d’éducation et d’accueil,

quatre euros cinquante cents par repas principal par enfant.

La participation déduite de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est définie à partir des tarifs suivants:

Tarif 0: 0,00 euros

Tarif 1: 0,50 euros

Tarif 2: 1,00 euros

Tarif 3: 1,50 euros

Tarif 4: 2,00 euros

Tarif 5: 2,50 euros

Tarif 6: 3,00 euros

Tarif 7: 3,50 euros

Tarif 8: 4,00 euros

Tarif 9: 4,50 euros

et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes:

Tranche horaire 1: De la première heure à la troisième heure incluse

Tranche horaire 2: De la quatrième heure à la vingt-quatrième heure incluse

Tranche horaire 3: De la vingt-cinquième heure à la soixantième heure incluse

Les tranches horaires sont considérées semaine par semaine, une semaine commençant le lundi et se terminant le dimanche.

Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a un seul enfant adhérant au dispositif du chèque-service accueil est établi comme suit:

Situation de revenu (art. 23)

Tranche horaire

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 0

Tarif 1

R < 1,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 1

Tarif 1 * 1,5

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 2

Tarif 2 * 1,5

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 3

Tarif 3 * 1,5

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 4

Tarif 4 * 1,5

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 5

Tarif 7

R ≥ 3,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 7

Tarif 7

Tarif 7

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a un seul enfant adhérant au dispositif du chèque-service accueil est établi comme suit:

Situation de revenu (art. 23)

Tranche horaire

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 0

Tarif 1

R < 1,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 1

Tarif 1 * 1,5

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 2

Tarif 2 * 1,5

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 3

Tarif 3 * 1,5

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 4

Tarif 4 * 1 ,5

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 5

Tarif 5 * 1,5

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 7

Tarif 7

Tarif 7 * 1,5

R ≥ 4 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 8

Tarif 8

Tarif 8 * 1,5

R: Situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a deux enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,75.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a deux enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,88.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a trois enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,61.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a trois enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,75.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a quatre enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,46.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a quatre enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,52.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,37

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,42.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a plus de cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil le montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est réduit à 0.

Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil pour le repas principal est établi comme suit:

Situation de revenu

(art. 23)

Age de l’enfant

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 0

Tarif 0

R < 1,5 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 1

Tarif 1

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 2

Tarif 2

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 3

Tarif 3

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 4

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 6

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 6

R ≥ 4 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 9

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

Le chèque-service accueil est limité à cinq repas principaux par semaine.

Si le montant facturé par un prestataire est inférieur au montant du chèque-service accueil, le montant facturé par le prestataire se substitue au montant du chèque-service accueil.

Le bénéficiaire peut cumuler des services auprès de plusieurs prestataires différents. Dans ce cas, la participation du chèque-service accueil la plus favorable pour le bénéficiaire est appliquée.

Art. 27.

(1)

La participation financière de l’Etat dans le cadre du chèque-service accueil ne vise que les prestations effectuées par le prestataire dans l’accomplissement de la mission de service public définie à l’article 22 de la loi. Le montant de l’aide accordée ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations découlant de l’accomplissement de la mission de service public.

Sont pris en considération pour déterminer les coûts occasionnés par l’exécution des obligations découlant de l’accomplissement de la mission de service public par le prestataire, les coûts variables occasionnés par la fourniture desdites prestations, s’il y a lieu une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d’autres activités, ainsi qu’un bénéfice raisonnable.

Lorsque le prestataire réalise également des activités en dehors de sa mission de service public, seuls les coûts liés à sa mission de service public sont pris en considération. Dans ce cas la comptabilité interne du prestataire indique séparément les coûts et les recettes liés à ces prestations et à d’autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.

(2)

Les aides accordées font l’objet d’une convention à conclure entre l’Etat représenté par le ministre ayant le chèque-service accueil dans ses attributions et le prestataire. Les modalités d’exécution et de restitution de l’aide accordée sont arrêtées par règlement grand-ducal.

Art. 28.

(1)

Les modalités administratives au niveau de la demande d’adhésion sont précisées par voie de règlement grand-ducal.

(2)

L’Etat, après injonction notifiée par le ministre au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, peut suspendre le paiement courant des aides allouées au prestataire dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil lorsque le prestataire a touché des aides sur base de déclarations qui se sont révélées fausses, inexactes ou incomplètes en attendant que le prestataire ait régularisé sa situation dans le délai imparti par l’injonction.

L’Etat, après mise en demeure notifiée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, peut exiger le remboursement des aides allouées au prestataire dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil:

dans le cas où les aides ont été obtenues sur base de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes;

dans le cas où le prestataire s’est abstenu de régulariser sa situation malgré l’injonction ministérielle;

dans le cas où le montant de l’aide accordée a excédé le plafond de l’aide tel que défini par l’article 27;

dans le cas où les agents ou services chargés du contrôle sont entravés dans l’exercice de leurs missions par le fait du prestataire.

Dans les cas visés à l’alinéa 2 du paragraphe 2, la convention prévue au paragraphe 2 de l’article 27 est résiliée de plein droit.

(3)

Dans le cas où l’aide financière versée au prestataire dans le cadre du chèque-service accueil a été accordée sur base de déclarations inexactes du requérant, l’adhésion est annulée de plein droit pour la durée d’une année à compter de la date d’annulation de l’adhésion et l’Etat peut en demander la restitution.

Art. 29.

(1)

En vue de la gestion et du suivi administratif, ainsi que du contrôle financier des dossiers de demandes de chèques-service accueil, de la gestion des prestataires des services d’accueil, de l’étude de la population cible du dispositif du chèque-service accueil et de la gestion d’un portail internet à caractère informatif par l’administration, il est créé un fichier de données à caractère personnel sous l’autorité du ministre, qui est établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(2)

Le fichier contient les données suivantes:

au niveau du bénéficiaire:

nom, prénom, adresse et matricule du représentant légal,

nom, prénom, adresse et matricule de l’enfant bénéficiaire du chèque-service accueil,

revenu du représentant légal,

durée de validité de l’adhésion,

présence réelle de l’enfant bénéficiaire dans la structure,

Les données à caractère financier visées au paragraphe 2 sous c) ne peuvent être enregistrées dans la base de données que sous réserve de l’accord formel du représentant légal.

au niveau du prestataire:

nom, prénom et domicile des assistants parentaux,

nom et prénom du responsable du service d’éducation et d’accueil pour enfants,

nom, prénom, qualification professionnelle et langue parlée du personnel encadrant.

Les données à caractère personnel visées au paragraphe 2 sous f) à h) sont publiées dans un portail édité par le ministre. Les données spécifiées au paragraphe 2 de l’article 29 émanent des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

(3)

Le ministre est considéré, en ce qui concerne la base des données, comme responsable du traitement au sens de la loi précitée relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le ministre a la faculté de sous-traiter les données sous a) à h) le tout en conformité avec les dispositions de la loi applicable en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(4)

Seules les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur fonction et de leurs tâches professionnelles ont accès aux données à condition d’y être habilitées par le ministre.

L’accès des données spécifiées au paragraphe 2 de l’article 29 à des tiers ne peut avoir lieu que sous une forme anonymisée pour les besoins de la maintenance de la base des données et pour les besoins d’études statistiques et scientifiques.

La transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.

Toute personne, qui à quelque titre que ce soit intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel; sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

Le système informatique par lequel l’accès au fichier est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de trois ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.

(5)

La durée de conservation des données concernant le chèque-service accueil est de 15 ans à compter de la date de naissance des bénéficiaires du chèque-service accueil. Une fois ce délai écoulé, les données sont anonymisées à des fins statistiques ou historiques.

Art. 30.

La gestion et le traitement informatique du chèque-service accueil se font en collaboration avec les communes».