Art. 7 LIR

In forcesince 1 Jan 1969cited 29×

Le revenu imposable est obtenu par la déduction des dépenses spéciales visées à l’article 109 du total des revenus nets.

Le total des revenus nets est constitué par l’ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chacune des catégories énumérées à l’article 10, les pertes dégagées pour l’une ou l’autre catégorie se compensant, s’il n’en est pas autrement disposé, avec les revenus nets des autres catégories.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.23Law

    … comme revenu pour les besoins du chèque-service accueil, le revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ne sont pas pris en compte les allocations …

  • Cour administrative, 11.01.2000, n° 11285C du rôleDecision

    L’article 7, alinéa 2 LIR a posé un principe général de compensation des revenus positifs et négatifs, auquel le législateur peut toutefois déroger, ce qu’il a fait par exemple à l’article 99 N° 3 LIR ou à l’article 102 …

    11 Jan 2000 · 11285C

  • Cour administrative, 14.07.2015, n° 35070C du rôleDecision

    … tant que dépenses d’exploitation et qu’un résultat négatif n’est pas considéré comme perte au sens de l’article 7 LIR.

    14 Jul 2015 · 35070C

  • Règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt…4Law

    … pour autant que ces cotisations ou primes ne sont pas soumises à une des impositions forfaitaires dont question aux articles 7 et 8 ou 9 et 10 du même règlement, les rémunérations ou parties de rémunérations exonérées d’impôt …

  • Loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance m…4Law

    … le quadruple du minimum. Le revenu cotisable d'un assuré est constitué par son revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ce revenu étant le cas échéant diminué des …

  • Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts…1Law

    … Par dérogation à l’article 7, alinéa 2, l’excédent de perte n’est pas compensable avec les revenus nets d’autres catégories de revenus. Cette restriction ne vaut cependant pas à l’égard des revenus visés à l’alinéa …

  • Cour administrative, 09.03.2023, n° 47844C du rôleDecision

    Plus précisément, l’article 10 LIR dispose qu’« [e]ntrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus nets au sens du second alinéa de l’article 7:

    9 Mar 2023 · 47844C

  • Cour administrative, 08.02.2018, n° 39274C du rôleDecision

    … tant que dépenses d’exploitation et qu’un résultat négatif n’est pas considéré comme perte au sens de l’article 7 LIR.

    8 Feb 2018 · 39274C

  • Cour administrative, 13.01.2004, n° 16854C du rôleDecision

    l’application conjointe des articles 7 (2) et 105 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et le fait que l’acquisition des terrains achetés à partir du prêt bancaire … a été faite dans …

    13 Jan 2004 · 16854C

  • Cour administrative, 31.01.2002, n° 13898C du rôleDecision

    Le principe de la détermination distincte des revenus de chaque catégorie serait ancré dans l'article 7 alinéa 2 LIR.

    31 Jan 2002 · 13898C