Art. 4 Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 10 May 2016
(1)

Le paragraphe 1er de l’article 4 de la loi est libellé comme suit: (1) Les mesures prises en faveur de la jeunesse sont applicables aux enfants et aux jeunes domiciliés ou résidant légalement au Grand-Duché de Luxembourg.

A la première phrase du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi les mots et à des enfants sont insérés entre les mots elles peuvent être étendues à des jeunes et les mots qui n’ont pas leur domicile.

A la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi les termes des mesures prises en faveur des jeunes sont remplacés par les termes des mesures prises en faveur des enfants et des jeunes.

(2)

L’article 5 de la loi sera remplacé par le libellé suivant:

«Art. 5.

L’action gouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche transversale de la politique en faveur des jeunes, ainsi que de la politique en faveur des enfants et des droits de l’enfant sera entreprise dans le cadre d’un comité interministériel dont les missions, les attributions, le fonctionnement et la composition seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.»

(3)

La dernière phrase de l’article 6 de la loi est remplacée par le libellé suivant:

«Le Service comprend les unités suivantes:

Administration générale

Formations et soutien aux projets pédagogiques

Centres pédagogiques

Développement de la qualité

Soutien à la transition vers la vie active.

Les attributions de ces unités sont déterminées par voie de règlement grand-ducal».