Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…

Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.

In forceTypeactDate26 Jul 1980Since16 Aug 1980Articles18Versions held4Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2019

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.