Art. 17 Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…

In forcesince 1 Jan 2015

L'Etat met à la disposition du Fonds un fonds de roulement de deux cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-deux centimes. Ce montant peut être adapté par la loi budgétaire aux besoins réels du Fonds.

Pour faire face aux engagements qui résultent de la présente loi, le Fonds dispose des moyens financiers suivants:

recouvrement de pensions alimentaires en exécution de la présente loi;

dons et legs adressés au Fonds dans le but de couvrir les dépenses résultant de l'application de la présente loi;

dotation annuelle de l'Etat fixée par la loi budgétaire;

frais de recouvrement récupérés sur les débiteurs des pensions alimentaires;

revenus provenant du placement temporaire de tout ou partie du fonds de roulement.

A la fin de chaque exercice le Fonds verse au Trésor les frais de recouvrement des pensions alimentaires effectivement récupérées sur les débiteurs ainsi que les revenus provenant du placement de tout ou partie du fonds de roulement.

Changed on 1 Jan 2015

L'Etat met à la disposition du Fonds un fonds de roulement de dix millions de francsdeux cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-deux centimes. Ce montant peut être adapté par la loi budgétaire aux besoins réels du Fonds.

  1. 1 Jan 2015 – todayin force
  2. 16 Aug 1980 – 1 Jan 2015earlier wording