A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du président du Fonds.
Art. 6 Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…
In forcesince 16 Aug 1980