Art. 16 Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…

In forcesince 16 Aug 1980

Les articles 17, 28, 29. 30, 34 et 35 (1 ) (2 ) (3) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité sont applicables.

Le Fonds bénéficie de l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement dans toutes les procédures contentieuses et voles d'exécution.