Art. 14 Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…

In forcesince 16 Aug 1980

En cas d'intervention du Fonds, les litiges entre le créancier et le débiteur portant sur la révision ou la su ppression de la pension alimentaire restent régis par les règles normales de compétence et de procédure, sauf que le F onds doit être mis en cause sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Les demandes en révision ou en suppression de la pension n'interrompent ni le paiement ni le recouvrement des pensions par le Fonds.