Art. 1 Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…

In forcesince 16 Aug 1980

Toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande, au créancier qui remplit les conditions prévues à l'article 2, par le Fonds national de solidarité, désigné ci-après le F onds, et recouvrée par celui-ci.