Art. 4 Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…

In forcesince 16 Aug 1980

A partir de l'admission de la demande jusqu'à la cessation des paiements par le Fonds, lecr éancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension.