Art. 12 Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…

In forcesince 16 Aug 1980

Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur, le créancier peut, dès que le retard dans le paiement est supérieur à un mois, demander à nouveau l'intervention du Fonds sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.

Si la demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes restant redues depuis la cessation de l'intervention du Fonds.