La demande en paiement est adressée par le créancier ou par son représentant légal au président du Fonds.
Cette demande est admise par le président ou par son délégué si le créancier justifie:
qu'il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans;
que sa pension allmentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg;
que le recouvrement total ou partiel de la pension n'a pu être obtenu par une voie d'exécution de droit privé effectivement exercée;
qu'il se trouve dans une situation économique difficile.
Encore que la condition énoncée sous c) ne soit pas remplie, la demande est admise, lorsque le recours aux voies d'exécution paraît voué à l'échec ou lorsque le débiteur réside à l'étranger.
Le président doit notifier sa décision motivée dans les deux mois de l'introduction de la demande.