Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…: what changed

8 changes of wording in Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires p…, as read on 19 Nov 2026.

1

2

5

  • Preamble, Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvre…

    repealed
  • amended
  • Para, Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvre…

    repealed
  • Signature, Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvre…

    repealed
  • Annex, Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvre…

    repealed