Art. 24 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane

In forcesince 1 Jan 2018

Au cours de l’exercice 2018 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.