Au cours de l’exercice 2018 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 24 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane
In forcesince 1 Jan 2018