Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 27 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
In forcesince 1 Jan 2018