Art. 28 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution changement climatique

In forcesince 1 Jan 2018

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.