Art. 29 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recettes et dépenses pour ordre : produit de la taxe sur les véhicules routiers

In forcesince 1 Jan 2018

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de :

40 pour cent au Fonds climat et énergie,

20 pour cent au Fonds de dotation globale des communes, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.