Art. 31 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et télécommunications

In forcesince 1 Jan 2018

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.