La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est modifiée comme suit :
Au paragraphe 1er sous A de l’article 3, le terme deux est remplacé par le terme quatre.
L’article 15 est remplacé comme suit :
« Art. 15. Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté ministériel, aux agents de l’administration des contributions :
chef de division,
chef de division adjoint,
préposé,
préposé adjoint,
receveur principal,
receveur 1ère classe,
receveur adjoint,
sous-receveur,
agent des poursuites. ».