Art. 11 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

In forcesince 1 Jan 2018

La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est modifiée comme suit :

Au paragraphe 1er sous A de l’article 3, le terme deux est remplacé par le terme quatre.

L’article 15 est remplacé comme suit :

« Art. 15. Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté ministériel, aux agents de l’administration des contributions :

chef de division,

chef de division adjoint,

préposé,

préposé adjoint,

receveur principal,

receveur 1ère classe,

receveur adjoint,

sous-receveur,

agent des poursuites. ».