Art. 13 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

In forcesince 1 Jan 2018

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :

À l'article 44, paragraphe 1er, lettre d), sous i), le bout de phrase et les fonds de pension visés par la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. est remplacé par le texte suivant :

« les fonds de pension visés par la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances ainsi que les fonds d'investissement internes collectifs d'assurance-vie pour lesquels les souscripteurs supportent le risque financier et qui sont soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances. ».

À l’article 58, paragraphe 2, lettre b), le mot quatre est remplacé par le mot douze.