Art. 12 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

In forcesince 1 Jan 2018

À l’article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, la lettre b) est remplacée pour prendre la teneur suivante :

« b) Cigarettes : 40,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. ».