Art. 15 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

In forcesince 1 Jan 2018

À l'article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, les termes 5,50% à l’alinéa 1er sont remplacés par les termes 5,70%.