Art. 16 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 Jan 2018

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2018 au paiement d'une taxe de 150 euros.