Art. 4 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification du titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 1 Jan 2018

Le titre II de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit :

L’article 159, alinéa 1er, lettre A, numéro 1, deuxième phrase est remplacé comme suit :

« Sont considérées comme telles les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée simplifiées et les sociétés européennes ; ».

L’article 164bis est modifié comme suit :

L’alinéa 5 est remplacé comme suit :

« (5) Lorsque la participation est détenue d’une façon indirecte, il faut que les sociétés, par l’intermédiaire desquelles la société mère intégrante ou non intégrante détient 95 pour cent du capital de la société dont l’intégration fiscale est demandée, soient des sociétés de capitaux pleinement imposables à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités. La condition du taux de participation de 95 pour cent doit être remplie d’une façon ininterrompue à partir du début du premier exercice d’exploitation pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé. ».

L’alinéa 8 est remplacé comme suit :

« (8) Les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) ainsi que les fonds d’investissement alternatifs réservés répondant aux critères de l’article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés sont exclus du champ d’application du présent article. ».

L’article 170 est modifié comme suit :

À l’alinéa 3, l’expression « une ou plusieurs organismes » est remplacée par celle de « un ou plusieurs organismes ».

À l’alinéa 4, l’expression « celle-ci » est remplacée par celle de « celui-ci ».

L’article 171 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, première phrase l’expression « elle est réputée » est remplacée par celle de « il est réputé » et l’expression « à elle » est remplacée par celle de « lui ».

La deuxième phrase de l’alinéa 3 est remplacée comme suit :

« Toutefois, la période de détention minimale prévue à l’article 166 ne doit pas être atteinte. ».