Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2017 sont recouvrés pendant l’exercice 2018 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 15 ci-après.
Art. 2 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jan 2018