Au paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, les termes les sociétés en participation sont remplacés par les termes les sociétés commerciales en participation.
Art. 9 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Modification de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934
In forcesince 1 Jan 2018