Art. 9 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934

In forcesince 1 Jan 2018

Au paragraphe 11bis de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, les termes les sociétés en participation sont remplacés par les termes les sociétés commerciales en participation.