Art. 14 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 et de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre

In forcesince 1 Jan 2018

À l’article 24 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817, au point 2, les mots laissant un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants d’iceux et les mots laissant un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci ainsi que le texte figurant au point 3 sont supprimés.

L’alinéa 4 de l’article 4 de la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 est modifié comme suit : Dans une succession non passible d’aucun droit, il sera fourni une déclaration négative à condition de l’absence d’immeuble laissé par le défunt. .

À l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, la lettre a) figurant à l’alinéa 1er est supprimée.

Les deux derniers alinéas figurant à l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.