À l’article unique de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.
Art. 10 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Modification de la loi du 29 juin 2016 portant modification d’une disposition en matière d’impôts directs
In forcesince 1 Jan 2018
Loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs.Law
- num:lu=loi/2016-06-29 (several documents carry this name)