Art. 6 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs

In forcesince 1 Jan 2018

Le paragraphe 56, alinéa 1er, numéro 1, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est remplacé comme suit :

« 1. des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés à responsabilité limitée simplifiées, sociétés européennes) ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/1934/10/16/n3/jo
  • num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)