Le titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :
À l’article 175, alinéa 1er, les termes les sociétés en commandite simple spéciale sont remplacés par les termes les sociétés en commandite spéciale et les termes les sociétés en participation sont remplacés par les termes les sociétés commerciales en participation .