Art. 5 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification du titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

In forcesince 1 Jan 2018

Le titre III de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

À l’article 175, alinéa 1er, les termes les sociétés en commandite simple spéciale sont remplacés par les termes les sociétés en commandite spéciale et les termes les sociétés en participation sont remplacés par les termes les sociétés commerciales en participation .