Au paragraphe 2, alinéa 2, numéro 2, de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial, l’expression sociétés par actions simplifiées, suivie d’une virgule, est insérée après l’expression sociétés anonymes et l’expression « sociétés à responsabilité limitée simplifiées, suivie d’une virgule, est insérée après l’expression sociétés à responsabilité limitée .
Art. 8 Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Modification de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial
In forcesince 1 Jan 2018
- num:lu=loi/1936-12-01 (several documents carry this name)