Art. 3 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 9×
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A — (1).

Le cadre du personnel de l’administration des contributions comprend, en dehors du directeur les emplois et fonctions ci-après :

dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement :

un conseiller de direction qui peut être promu à la fonction de sous-directeur;

dans la carrière moyenne du rédacteur :

un inspecteur de direction premier en rang,

huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux,

vingt-quatre inspecteurs,

deux chefs de bureau,

trente-cinq contrôleurs,

vingt-deux receveurs,

vingt-six chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints ou receveurs adjoints,

vingt-six vérificateurs, rédacteurs principaux ou sous-receveurs,

des rédacteurs ;

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire :

des commis principaux,

des commis,

des commis adjoints,

des expéditionnaires.

Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l’expéditionnaire reste fixé, sans préjudice des droits acquis, aux pourcentages prévus à l’article 36, section I de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

dans la carrière inférieure du facteur :

des agents.

dans la carrière inférieure du garçon de bureau :

un concierge ou concierge-surveillant,

des garçons de bureau.

(2)

Le cadre prévu à l’alinéa (1) ci-dessus est complété par des stagiaires et des employés suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

B. —

Par référence à l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires des grades 10 à 13 bénéficieront des mesures suivantes :

1°

Le cadre prévu sub A du présent article est augmenté de douze unités pour les inspecteurs du grade 11 et de quatre unités pour les inspecteurs du grade 12. Les fonctionnaires du grade 12 porteront le titre d’inspecteur principal et pourront être attachés à la direction ou aux services.

2°

Quatre des inspecteurs de direction ou principaux visés sub A (1) du présent article pourront bénéficier d’un avancement en traitement au grade 13, après cinq années de grade.