Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrièr…

Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique.

In forceTyperegulationDate7 Jul 1982Since26 Jul 1982Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.