Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrièr…

In forcesince 26 Jul 1982

Est abrogé le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises.

  • num:lu=rgd/1977-11-25 (several documents carry this name)