, Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrièr…

In forcesince 26 Jul 1982

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970;

Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970;

Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: