Un règlement d’administration publique pourra décréter que les titulaires de six emplois au maximum y désignés spécialement, du grade 10 ou 11, auxquels sont attachées des attributions particulières, pourront avancer hors cadre jusqu’au grade 12 inclusivement par dépassement des effectifs de la présente loi, au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion, sans que cependant le nombre des postes des grades 10, 11 et 12 puisse dans leur ensemble dépasser le total des postes de ces trois grades prévu par l’article 3.
Art. 18 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…
Règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributio…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et des accises; Vu …
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…20Law
… arrêté ministériel. A l'article 15, paragraphe 2, le numéro 1 et la lettre a) du numéro 2 sont à supprimer. Les articles 16 et 18 sont à supprimer. A l'article 21, le paragraphe 3 est à supprimer.
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1969 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette …
Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrièr…Law
… des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970; Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions directes et des accises, …
Règlement grand-ducal du 18 octobre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carri…3Law
Sont rapportés le règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directs et des accises tel qu'il a été modifié …
Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l'article 18 de la lo…1Law
L'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises telle que cette loi a été modifiée par celles du 26 novembre 1966 et du 20 mars 1970 et sur la base de la loi …
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 196…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette …
Règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributi…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises; Vu l'article 27 …
Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant désignation d'un emploi à attributions par…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et accises; Notre Conseil d'Etat …