Art. 18 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 9×

Un règlement d’administration publique pourra décréter que les titulaires de six emplois au maximum y désignés spécialement, du grade 10 ou 11, auxquels sont attachées des attributions particulières, pourront avancer hors cadre jusqu’au grade 12 inclusivement par dépassement des effectifs de la présente loi, au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion, sans que cependant le nombre des postes des grades 10, 11 et 12 puisse dans leur ensemble dépasser le total des postes de ces trois grades prévu par l’article 3.