Art. 15 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…

In forcesince 28 Apr 1964cited 4×

Les fonctionnaires de l’administration des contributions sont nommés par le ministre des finances, à l’exception du directeur, du sous-directeur, du conseiller et des fonctionnaires au-delà du grade 7 de la carrière moyenne du rédacteur, dont la nomination est réservée au Grand-Duc.