Les fonctionnaires de l’administration des contributions sont nommés par le ministre des finances, à l’exception du directeur, du sous-directeur, du conseiller et des fonctionnaires au-delà du grade 7 de la carrière moyenne du rédacteur, dont la nomination est réservée au Grand-Duc.
Art. 15 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions direct…
Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciair…20Law
… administratif et de l'expéditionnaireinformaticien qui ont toujours lieu par arrêté ministériel. A l'article 15, paragraphe 2, le numéro 1 et la lettre a) du numéro 2 sont à supprimer. Les articles 16 et 18 sont à supprimer. A …
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…11Law
… modifiée comme suit : Au paragraphe 1er sous A de l’article 3, le terme deux est remplacé par le terme quatre. L’article 15 est remplacé comme suit : « Art. 15. Sans préjudice de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime …
Loi du 29 juillet 2002 modifiant 1. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisat…1Law
… à l’exception des fonctionnaires inférieurs au grade 8 qui sont nommés par le Ministre des Finances.” 11° L’article 15 est modifié et complété comme suit: 1° A la section I, les termes „le sous-directeur au grade 16” sont …
Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…1Law
… d’impôts, taxes, cotisations et autres droits y assimilés quant au recouvrement.» L’article 14 est abrogé. L’article 15 est remplacé comme suit: «Art. 15. Sans préjudice de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des …